Le site marchand www.lesmaligots.com (ci-après (« le site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, Il est édité par l’entreprise LES MALIGOTS, micro-entreprise, dont le siège social est à l’impasse des mûriers 83100 TOULON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 917 483 372.
Les présentes Conditions Générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre l’entreprise LES MALIGOTS et les clients souhaitant effectuer un achat ou naviguer sur le site. Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Il appartient au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.
Article 1 – Définitions
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site des produits proposés par LES MALIGOTS aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s) ») et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
On désignera par la suite :
« Site » : le site https://www.lesmaligots.com et l’ensemble de ses pages.
« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : LES MALIGOTS, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Article 2 – Client
Les achats de produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs, étant majeures et juridiquement capables. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par LES MALIGOTS.
Les informations communiquées à LES MALIGOTS dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
LES MALIGOTS se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.
Article 3 – Produits
Seuls les produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site sur chacune des fiches produits.
Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des produits mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.
Les produits disposent d’une garantie de 2 mois. Au delà de ce délai, un forfait de réparation peut être facturé au client, selon les conditions d’utilisation et d’entretien du bijou.
Les créations sur mesure peuvent nécessiter un forfait sur-mesure selon la complexité de la création ou le coût des matériaux utilisés. Ce forfait sera annonce clairement dans le devis envoyé au client pou validation.
Article 4 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales et les mentions légales du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne d’une collection de bijoux fantaisie, faite à la main.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 5 – Création d’un compte client
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 6 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande et à son expédition.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant les informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).
LES MALIGOTS se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier une commande à tout moment et notamment si celle-ci est effectuée par un Client avec lequel existerait un ou des litiges, échanges et retours anormaux ou abusifs, réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de la commande, LES MALIGOTS communiquera avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant la commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés et procédera au remboursement des sommes avancées des Produits indisponibles au Client ou à l’échange du Produit à prix équivalent.
Article 7 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros (HT), hors frais de port. LES MALIGOTS n’est pas soumis à la TVA applicable – selon l’Article 293B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés et avant confirmation de son acceptation par le client.
LES MALIGOTS se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments. Il est possible que des erreurs subsistent. Si le prix d’un produit que le Client a commandé s’avère erroné, le Site l’en informera dès que possible et le Client aura la possibilité de confirmer sa commande en prenant en compte le prix correct ou de l’annuler. Si LES MALIGOTS est dans l’impossibilité de contacter le Client, la commande sera annulée.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement bancaire, PayPal comptant ou PayPal 4 fois sans frais (à partir de 30€ d’achat). Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, LES MALIGOTS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
LES MALIGOTS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 121-16-3 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 8 – Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. La liste des pays, où le Site peut livrer les commandes, est disponibles dans la rubrique « Fabrication & Livraison » avec le détail des modes de livraison disponibles selon la destination.
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. Le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant au délai moyen de traitement et de livraison communiqués par le transporteur. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou de manque d’indications, LES MALIGOTS ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison.
Toute commande enregistrée sur le Site sera traitée dans un délai de 7 jour ouvré, hors week-end et jours fériés. Les articles sont livrés dans la limite des stocks disponibles, en cas d’indisponibilité d’un produit commandé, LES MALIGOTS honorera la commande pour les autres produits, le Client sera facturé uniquement pour les produits expédiés.
Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
LES MALIGOTS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Si le Produit n’a pas été expédié par LES MALIGOTS dans un délai de quatorze (14) jours, le Client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande par e-mail à l’adresse contact.lesmaligots@gmail.com
Cette condition ne concerne pas les commandes de création sur-mesure, les délais pouvant aller de 1 à 3 semaines au minimum.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le colis est renvoyé au Vendeur pour défaut d’adresse ou avec la mention “non-réclamé”, ou si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
Retours Internationaux : Le montant des frais sera calculé en fonction de la destination et du poids du colis.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L 121-21- du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité (emballage cadeau compris) et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse contact.lesmaligots@gmail.com. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou à un problème interne du transporteur.
Cas particulier d’un colis dont le numéro de suivi indique qu’il est « distribué » mais non reçu en boîte aux lettres : si le client constate et informe le vendeur que le colis n’est pas dans sa boîte aux lettres malgré que son numéro de suivi indique que celui-ci est « distribué », le service client pourra lui demander des informations complémentaires ainsi qu’un document officiel de La Poste répondant à sa réclamation vis-à-vis du numéro de suivi correspondant. Le vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du client en proposant notamment, le renvoi immédiat des produits à ses propres frais selon la conclusion de l’enquête du transporteur.
En cas de réclamation pour un produit défectueux ou manquant, le Client contactera le Vendeur LES MALIGOTS sous 48H maximum à réception du colis, avec obligatoirement photos du colis reçu (référence colis et étiquette de transport visible) ainsi que de son contenu. Le Vendeur LES MALIGOTS se réserve le droit de refuser toutes réclamations ne respectant pas les consignes ci-dessus.
Cas exceptionnel: Aucun retour ou échange ne sera accepté dans le cadre d’une commande sur mesure et d’une commande de produits soldés ou déstockés.
Article 9 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur du colis retourné.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.
Les produits retournés incomplets, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris.
Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à LES MALIGOTS. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.
Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :
Exemple de formulaire de rétractation
A l’attention de LES MALIGOTS
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adresse de retour :
LES MALIGOTS
80 Impasse des mûriers
83100 TOULON
Article 10 – Garantie des Produits
Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par LES MALIGOTS au Client, tous les produits LES MALIGOTS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Au titre de ces garanties, LES MALIGOTS s’engage à rembourser au Client les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :
Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
Article L211-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L211-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Vendeur LES MALIGOTS par email à cette adresse : contact.lesmaligots@gmail.com
Article 10 – Service Client
Le service client du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.lesmaligots@gmail.com, ou par formulaire de contact, ci-présent sur le Site. Le Client dispose d’un délai de 48H maximum à réception de son colis pour signaler tout problème rencontré à la réception et/ou à l’ouverture du colis.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur LES MALIGOTS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l’article L 121-21 du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que les Produits LES MALIGOTS et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de LES MALIGOTS.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par LES MALIGOTS, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par LES MALIGOTS par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
Article 13 – Données personnelles
LES MALIGOTS recueille un certain nombre d’informations destinées à un usage interne et nécessaires au traitement des commandes, elles sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour le Vendeur dans le cadre de la gestion de la commande du Client et de son expédition.
Conformément au règlement général de la protection des données, le Client peut à tout moment consulter ses données, les modifier, les supprimer ou retirer son consentement.
À condition que cela ne gêne pas pour effectuer une prestation ou n’entre pas en infraction avec la loi, le Client doit informer LES MALIGOTS de sa décision en lui envoyant un email exprimant clairement cette décision et justifier son identité à l’adresse contact.lesmaligots@gmail.com.
Le Site fait usage de cookies. Les cookies ont pour but d’enregistrer certaines données afin d’améliorer le service proposé et faciliter la navigation du Client. Les cookies peuvent être refusés.
LES MALIGOTS offre la possibilité d’inscription à la Newsletter permettant de recevoir des offres, conseils, informations, etc. En exclusivité. L’inscription à la lettre d’information n’est soumise à aucune condition d’achat et la désinscription peut s’effectuer à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet à la fin de chaque courriel.
Article 13 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l’article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre LES MALIGOTS propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.